LES RESSOURCES

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72 

   

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater 

   

• Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5 : article L136-1-1

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

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• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

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• Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE : articles 49-1 à 49-9

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• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT  : articles 49 bis à 49 decies

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• Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH : articles 45-2 à 45-10

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• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique