LES MODÈLES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par un arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ont créé quatre modèles, respectivement applicables :

  • aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques ;

  • aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;

  • aux ouvriers d'État ;

  • aux praticiens en contrat à durée indéterminée.

Ces modèles sont toutefois des rappels sommaires des stipulations devant a minima et impérativement figurer au sein d'une rupture conventionnelle.

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