LES EFFETS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

SUR LES FONCTIONNAIRES

  • La radiation des cadres ;

  • Le droit au bénéfice de l'ARE (allocations chômage) ;

  • Pour les agents de la FPE : Tout agent public nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté dans la FPE au cours des 6 années qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l'État, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

  • Pour les agents de la FPT : Tout agent public nouvellement recruté dans une collectivité territoriale doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de cette collectivité au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté au sein de cette même collectivité, d'un établissement public dont elle relève ou auquel elle appartient au cours des 6 années, qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser la collectivité, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

  • Pour les agents de la FPH : Tout agent public nouvellement recruté dans un établissement public hospitalier doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de la part de cet établissement public hospitalier au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté au sein de ce même établissement au cours des 6 années qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l'établissement, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

SUR LES AGENTS CONTRACTUELS

  • La radiation des effectifs ;

  • Le droit au bénéfice de l'ARE (allocations chômage) ;

  • Pour les agents de la FPE : Tout agent public nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté dans la FPE au cours des 6 années qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l'État, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

  • Pour les agents de la FPT : Tout agent public nouvellement recruté dans une collectivité territoriale doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de cette collectivité au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté au sein de cette même collectivité, d'un établissement public dont elle relève ou auquel elle appartient au cours des 6 années qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser la collectivité, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

  • Pour les agents de la FPH : Tout agent public nouvellement recruté dans un établissement public hospitalier doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de la part de cet établissement public hospitalier au cours des 6 années précédant son recrutement. Si l'agent est à nouveau recruté au sein de ce même établissement au cours des 6 années qui suivent la conclusion de sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l'établissement, et ce, dans les 2 ans qui suivent le recrutement.