LES AGENTS CONCERNÉS

PAR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LES AGENTS CONCERNÉS

  • Les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ;

  • Les agents contractuels en CDI des trois fonctions publiques.

LES AGENTS EXCLUS

  • Les stagiaires des trois fonctions publiques ;

  • Les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans) et pouvant prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein ;

  • Les fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels ;

  • Les agents contractuels en CDD ;

  • Les agents contractuels en période d'essai ;

  • Les agents contractuels de droit privé ;

  • Les agents contractuels en procédure de licenciement ou ayant adressé leur démission à l'administration.

LES CONTRAINTES TEMPORELLES

  • Pour les fonctionnaires, le dispositif de rupture conventionnelle est expérimental et sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 ;

  • Pour les agents contractuels, le dispositif ne connaît pas de date limite.