L'INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, les fonctionnaires et agents publics concernés peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, prévoit les plancher et plafond que l'indemnité de rupture conventionnelle ne saurait dépasser.

LE MONTANT MAXIMUM

LE MONTANT MINIMUN

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

  • deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

  • un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

  • trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.